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Les propriétaires conservent une flexibilité dans l'établissement des conditions locatives, tout en respectant les règles fondamentales du droit locatif.Les avantages pour les locataires selon le type de logementLe choix entre un logement conventionné et non conventionné influence directement les droits et les possibilités des locataires.
Un diagnostic non valide expose le vendeur à des sanctions légales et financières. La responsabilité du vendeur reste engagée si les documents ne sont pas fournis à temps. Les amendes peuvent atteindre 3000 euros pour les erreurs de diagnostic.